Dossier de demande d’autorisation de défrichement
Si votre projet d’aménagement nécessite de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière, l’obtention d’une autorisation de défrichement est nécessaire. Cap Terre vous assiste pour réaliser un diagnostic de l’impact de votre projet et à monter vos dossiers de demande d’autorisation de défricher.
Le diagnostic et les démarches administratives préalables
Le défrichement est soumis à une demande d’autorisation préfectorale lorsqu’il s’applique dans les bois des particuliers s’ils font partie d’un massif d’une superficie de plus d’un hectare, ainsi que dans des bois publics (sauf ceux de l’Etat), qu’ils soient ou non soumis au régime forestier.
Nos experts vous accompagnent à toutes les étapes de vos projets : analyse de votre projet d’aménagement, évaluation de son impact environnemental et des mesures de compensation envisageables, et constitution des pièces réglementaires du dossier de demande de défrichement.
Constitution du dossier de demande d’autorisation de défricher
Cap Terre vous accompagne dans le montage de la demande d’autorisation de défrichement et du dossier comprenant les informations suivantes :
- Plan de situation (extrait de la carte IGN au 1/25 000e ou au 1/50 000e) présentant la zone à défricher
- Extrait du plan cadastral délimitant la zone à défricher
- Attestation de propriété (extrait de matrice cadastrale, acte notarié, par exemple)
- Destination des terrains après défrichement
- Déclaration relative au parcours par le feu des parcelles
- Superficie à défricher
- Echéancier prévisionnel des travaux, dans le cas d’exploitation de carrière
- Etude d’impact (ou à défaut, de la décision dispensant de la réalisation de l’étude)
- Evaluation d’incidence Natura 2000 quand elle est exigée
- Lorsque la demande est déposée par une collectivité, la délibération du conseil municipal (ou de l’organisme propriétaire des terrains) autorisant le maire (ou le président de l’organisme délibérant) à la déposer
- Si le demandeur n’est pas le propriétaire, les pièces justifiant de l’accord exprès du propriétaire du terrain.