Dossier loi sur l'eau : élaboration et dépôt
La réglementation sur l’eau impose que les ouvrages ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçus et gérés dans le respect des équilibres et des différents usages de l’eau. Cap Terre vous accompagne pour élaborer les dossiers « loi sur l’eau » de vos projets d’aménagement d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités.
La nomenclature « eau »
Tout projet d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités (dit « IOTA ») ayant un impact sur l’eau et les milieux aquatiques, doit faire l’objet d’un dossier « loi sur l’eau » suivant deux types de procédures, en application des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement :
- La déclaration : si les conséquences en matière environnementale sont modérées ;
- L’autorisation : si ces conséquences sont de nature à compromettre la santé et la sécurité publiques, et à porter atteinte durablement aux équilibres naturels des écosystèmes aquatiques
Cap Terre vous accompagne pour déterminer le choix de la procédure (déclaration loi sur l’eau ou autorisation environnementale) et élaborer vos dossiers « loi sur l’eau », en fonction des rubriques de la « nomenclature eau » concernées par votre projet.
La constitution du dossier loi sur l’eau
Cap Terre constitue les dossiers d’autorisation et de déclaration, tels qu’ils sont définis respectivement par les articles R214-6 et R214-32 du code de l’environnement. Le dossier comprend ainsi :
- Le nom et l’adresse du pétitionnaire
- L’emplacement du projet
- Le descriptif du projet (localisation, objet, caractéristiques…) ainsi que les rubriques de la nomenclature concernées par le projet
- Un document d’incidences
Le document d’incidence loi sur l’eau
Le document d’incidences constitué par Cap Terre comprend, selon ce qui est prévu par la règlementation :
- Les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes, du projet sur la ressource en eau ;
- L’évaluation de ses incidences au regard des objectifs de conservation du site, la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (TRI, PPRI, SDAGE, SAGE…) ;
- S’il y a lieu, les mesures correctives ou compensatoires envisagées ;
- Les moyens de surveillance prévus et, si l’opération présente un danger, les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident ;
- Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension du projet ;
- Les mesures prévues pour compenser les effets négatifs du projet (mesures compensatoires)
