Dossier d'examen au cas par cas
Si certains projets, plans ou programmes sont soumis de manière systématique à évaluation environnementale, d’autres doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas. Cap Terre vous assiste pour constituer votre dossier de demande d’examen au cas par cas de vos documents d’urbanisme, préalablement à l’étude d’impact.
Les projets soumis à l’examen au cas par cas
Une liste de catégories de projets, plans et programmes, qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale a été établie dans le tableau annexé à l’article R. 122-2 et dans l’article R. 122-17 du code de l’environnement. Pour ceux qui ne sont pas concernés par une évaluation environnementale systématique, un examen au cas par cas est requis afin de déterminer si une évaluation environnementale doit être réalisée, au regard de leurs possibles impacts notables sur l’environnement.
Constitution de vos dossiers d’examen au cas par cas
Cap Terre intervient pour constituer l’ensemble des éléments de ce dossier règlementaire, composé :
- D’une étude bibliographique et de terrain des contraintes environnementales
- Du contact des services de l’état (cadrage préalable),
- Du pré diagnostic écologique si nécessaire,
- Du remplissage du formulaire Cerfa dans le cas de projet
- De la mise en forme d’un dossier spécifique dans le cas de documents d’urbanisme
- De la mise en forme des annexes et des cartographies
- Du suivi de l’instruction
